Qui paie pour une recherche de fuite sur Paris ?

Vous êtes accidenté  d’une fuite dans votre logement dont vous ne connaissez pas l’origine, et vous vous examiner sur la prise en charge de la recherche de fuite ? Certaines fuites sont à la charge du propriétaire, d'autres à la charge du locataire.

Pour plus de détail notre service de débouchage baignoire Paris est à votre entière disposition.

Rappel sur la législation concernant les recherches de fuites



L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

“Le bailleur est obligé :

a) de relaxer au locataire le logement en bon état d’usage et de dépannages

b) d’établir au locataire la jouissance paisible d’hébergement

c) de maintenir les locaux en état de présenter à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les dépannages, autres que locatives, obligatoires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués

De plus, l’article 7 de cette même loi précise que :

“Le locataire est nécessaire:

b) d’abîmer doucement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;



c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans l’hébergement

Nécessaires du propriétaire et du locataire

Ainsi, le propriétaire est libéralement tenu de réaliser toutes les dépannages obligatoires et indispensables à rendre l’appartement loué en bon état d’usage et à l’alimenter.

Le locataire n’est tenu que des menues dépannages et réparations locatives, et ne saurait supporter les dépannages dues à la vétusté des canalisations revenant au propriétaire. La responsabilité du locataire ne saurait être retenue que s’il est immédiatement à l’origine de la fuite.

Pour plus des informations, contacter notre service de débouchage lavabo Paris, nous sommes toujours disponibles, 24h/24 et 7j/7, au numéro suivant: Tél : 06 59 14 14 03.

Les divers cas de figures

1/ Vous ne connaissez pas précisément l’origine de la fuite mais vous observez qu’elle n’affecte ou provient que des parties communes : il revient au syndicat des copropriétaires de supporter financièrement les dépenses engendrées pour accomplir à la recherche puis aux dépannages de ladite fuite

2/ La fuite affecte un appartement, il revient, au premier abord, au propriétaire de prendre en charge toutes les dépenses financières liées à ladite fuite, qu’il s’agisse de la recherche de fuite et de sa dépannage.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Votre facture de consommation de gaz flambe ?

Dépannage ballon d’eau chaude